logo-MaTPE.com.jpg

Conditions Générales de Vente


MaToutePetiteentreprise.com

Création sites Internet – Hébergement, administration de sites - Rédaction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société MaToutePetiteEntreprise.com, SARL au capital de 6000 €, dont le siège social est à Paris (75011), 222 boulevard Voltaire, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 938 937, représentée par Mme Arab Myriam en qualité de gérante,
et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Objet

1-1 / Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MaToutePetiteEntreprise.com et de ses Cients dans le cadre de son activité commerciale de rédaction, création, hébergement et administration de sites internet.
1-2 / Les prestations demandées par le Client sont détaillées dans le cahier des charges annexé aux présentes conditions générales de vente et en faisant partie intégrante. Le cahier des charges précise l’ensemble des prestations attendues par le client :
- création de la charte graphique
- création et récupération des contenus
- développement technique du site
- dépôt du nom de domaine
- hébergement
- mises à jour
- statistiques d’audience
- calendrier précisant les étapes de réalisation du site (remise de la maquette, demande de modification du Client, validation finale du Client) et les délais de livraison.
1-3 / La signature du devis avec mention bon pour accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.
1-4 / La cession des droits de propriété intellectuelle sera détaillée dans un document annexé aux présentes conditions générales et en faisant partie intégrante.

Article 2 - Les prestations de MaToutePetiteEntreprise.com

Article 2-1 / Conception et réalisation de site internet

MaToutePetiteEntreprise.com s’engage à respecter les prestations demandées par le Client et spécifiées dans le cahier des charges annexé aux présentes conditions générales de vente. Définition d’une page web : une page web correspond approximativement au format d’une feuille A4. La création de site comprend :
- la création de la maquette graphique (design de l’interface, schéma de navigation du site)
- l’intégration du contenu fourni par le Client (logo, textes, photos…)
- la rédaction du contenu selon les éléments d’information fournis par le Client
- Le développement technique du site (html, CSS…)
- L’optimisation du site pour le référencement naturel : écriture des balise « title » et « meta description » pour chaque page créée
- la remise du fichier comprenant les éléments nécessaires pour la mise en ligne du site (pages html, feuille de style CSS, textes, photos…).

Article 2-3 / Hébergement et administration de site Internet
Hébergement
MaToutePetiteEntreprise.com s’engage à procéder à l’hébergement du site et à s’assurer de sa disponibilité sur le réseau Internet. A cet effet, elle dispose d’espace de stockage sur des serveurs mutualisés et serveurs virtuels chez des hébergeurs professionnels sécurisés et dotés d’une maintenance physique 24h/24h et 7j/7j. Elle ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques relatifs à l’hébergement mais s’engage à faire le nécessaire pour assurer une accessibilité au site du Client. MaToutePetiteEntreprise.com se réserve la possibilité de changer d’hébergeur selon sa convenance afin de garantir le meilleur service.
Mises à jour
Les mises à jour du site confiées à MaToutePetiteEntreprise.com dans le cadre d’un abonnement trimestriel « hébergement et administration de site » ne concernent que le contenu du site déjà créé, dans la limite d’un volume horaire spécifié dans le devis. La modification de la structure du site, la création de nouvelles pages, et les nouvelles créations graphiques seront facturées comme des prestations à part entière, et feront l’objet de la signature d’un nouveau devis.
Statistiques d’audience
MaToutePetiteEntreprise intègre le code de suivi Google Analytics sur les pages du site Internet et fournit au Client un accès à son compte Google Analytics afin qu’il puisse consulter sur Internet toutes les statistiques d’audience de son site.
Inscription dans un moteur de recherche
MaToutePetiteEntreprise.Com se charge de la soumission du site au moteur de recherche Google avec l’envoi d’un fichier « sitemap XML ».

Article 3 - Réservation du Nom de domaine

Si le client confie à MaToutePetiteEntreprise.com l’enregistrement de son nom de domaine, elle effectue la demande auprès de l’organisme compétent de son choix et réalise toutes les formalités requises au nom du Client.
MaToutePetiteEntreprise.com n’agit qu’en qualité d’intermédiaire auprès des organismes de nommage : le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à son enregistrement, et reconnait déposer et utiliser un nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Un refus d’attribution de l’organisme compétent ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MaToutePetiteEntreprise.com.
Le nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation de l’organisme concerné, et doit être renouvelé périodiquement conformément aux règles de cet organisme (généralement tous les ans).
Le nom de domaine enregistré sera la propriété du Client mais la gestion et la facturation en incombera à MaToutePetiteEntreprise.com.
Les frais de dépôt du nom de domaine ne sont pas compris dans les forfaits création de site, ni hébergement et administration de site.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont stipulés hors taxes et exprimés en euros. Les tarifs figurant sur le devis sont valables 1 mois à compter de l’émission de celui-ci.

Article 4-1 / Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires pour la création d’un site Internet et ne relevant pas des offres de MaToutePetiteEntreprise.com ne sont pas compris dans les tarifs indiqués : illustrations ou photos issues de banques d’images, réalisation des photographies, création de logo... Ces frais annexes seront acquittés par le Client directement auprès du prestataire extérieur ou feront l’objet d’un devis séparé.

Article 5 - Modalités de paiement

5-1 / Création de site internet – travaux de rédaction

Sauf disposition particulière, le paiement se fait selon les modalités suivantes :
Acompte : 40% à la signature du devis ;
Solde : 60% à la livraison des textes pour les prestations de rédaction, avant la mise en ligne du site pour la prestation création de site.
Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, daté et signé.
Tout démarrage de la prestation est subordonné au versement par le Client d’un acompte dont le montant exact est fixé par le devis.
En cas d’annulation du projet pour quelque motif que ce soit de la part du Client, excepté en cas d’exercice de son droit de rétractation (article 12 des présentes CGV), l’acompte est non remboursable.

5-2 / Abonnement trimestriel pour la prestation hébergement et administration de site

Sauf disposition particulière, l’abonnement pour la prestation hébergement et administration de site est payable trimestriellement. Tout démarrage de cette prestation est subordonné au versement de la première échéance trimestrielle, calculée au prorata temporis à la signature du devis.

Article 6 - Durée du contrat

6-1 / Création de site internet – travaux de rédaction
Le contrat débute à compter de la réception du devis signé par le Client et du règlement de l’acompte de 40% et se poursuit jusqu’à la livraison de la prestation.
6-2 / Abonnement trimestriel pour les prestations hébergement et administration de site
Le contrat est conclu pour une période trimestrielle, sans tacite reconduction.
6-3 / Renouvellement de l’abonnement trimestriel

15 jours avant la date d’échéance de l’abonnement, le client recevra par e-mail un devis stipulant les conditions de renouvellement de son abonnement trimestriel. Un nouvel e-mail de rappel lui sera adressé 5 jours avant la date d’échéance de son abonnement s’il n’a pas donné suite au premier. A défaut du paiement avant la date d’échéance de son abonnement trimestriel, l’abonnement sera interrompu, avec pour effet la mise en sommeil du site. Si le Client ne renouvelle pas son abonnement trimestriel et à condition expresse qu’il soit à jour de ses règlements, MaToutePetiteEntreprise.com lui fournira les éléments de son site Internet (fichiers graphiques, pages HTML, feuilles de style CSS…).

Article 7 - Délais de livraison des prestations

MaToutePetiteEntreprise.com veillera autant que possible à respecter le calendrier fixé dans le cahier des charges. Le calendrier reste cependant indicatif. En cas de retard, le Client ne pourrait décider de mettre fin à la prestation de MaToutePetiteEntreprise.com qu’à défaut pour celle-ci d’avoir pris, dans les 20 jours à compter de la réception d’un envoi recommandé du Client l’invitant à le faire, les mesures nécessaires pour rattraper le retard pris.

Article 8 - Obligation de collaboration et responsabilité du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec MaToutePetiteEntreprise.com pour la bonne réalisation des prestations demandées, dans les délais fixés dans le cahier des charges. Il devra fournir tous les éléments nécessaires (logo, images, textes, éléments graphiques…), spécifiés dans le cahier des charges.
En outre, le Client devra détenir pour tous ces éléments les droits de propriété intellectuelle correspondant.
MaToutePetiteEntreprise.com ne pourrait être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément fourni par le client et dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Afin de garantir au Client tous les droits nécessaires pour l’exploitation de son site Internet, un contrat détaillé de cession des droits de propriété intellectuelle sera signé par le Client et MaToutePetiteEntreprise.com.

9-1 / Créations spécifiques
Les créations réalisées par MaToutePetiteEntreprise.com spécifiquement pour le Client, notamment la structure du site, la création du design (charte graphique), les éléments graphiques, les contenus textuels, les pages html/CSS du site deviendront la propriété du Client dès le paiement de l’intégralité des montants dus à MaToutePetiteEntreprise.com. A ce titre, MaToutePetiteEntreprise.com lui cédera à titre exclusif les droits d’exploitation du site pour toute la durée de ces droits et pour le monde entier : les droits cédés comprennent les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de modification du site sur Internet, et sur tout support écrit.
9-2 / Logiciel propriétaire Metastar
Pour les sites utilisant le logiciel propriétaire Metastar de MaToutePetiteEntreprise.com (logiciel permettant la création, la mise à jour et l’administration de sites Internet en ligne), les droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel Metastar restent la propriété exclusive de la société MaToutePetiteEntreprise.com qui concèdera au client une licence d’utilisation.
9-3 /Savoir-faire

MaToutePetiteEntreprise.com reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de ses prestations et libre de les utiliser pour toute autre fin, notamment pour la création d’autres sites web.

Article 10 - Garantie de « jouissance paisible »

MaToutePetiteEntreprise.com garantit au Client une jouissance paisible des droits cédés contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne ayant collaboré ou participé à la réalisation des prestations intellectuelles du site, ainsi que contre toute réclamation des sociétés de perception de droits.

Article 11 - Garantie après-vente pour les créations de site Internet

MaToutePetiteEntreprise.com assure une garantie de 3 mois sur les développements avec intervention gracieuse dans les meilleurs délais pour corriger les bugs spécifiés. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’une modification des sources par le Client.

Article 12 - Droit de Rétractation du Client

Le Client bénéficie du droit de rétractation pour annuler les prestations commandées : il dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la signature du devis pour changer d’avis (article L. 121-20-2 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Article 13 - Droit de Publicité et de paternité

Sauf mention contraire, le Client autorise MaToutePetiteEntreprise.com à mentionner les réalisations effectuées pour son compte sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages de prospection commerciale.
MaToutePetiteEntreprise.com se réserve la possibilité d’inclure sur le site réalisé pour le Client une mention commerciale indiquant clairement sa contribution (« site Internet réalisé par MaToutePetiteEntreprise.com »).

Article 14 - Confidentialité

MaToutePetiteEntreprise.com et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

Article 15 - Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et indépendante de la volonté des deux parties, qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution d’une obligation (guerre, grève, catastrophe naturelle…).
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, mail... L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 16 - Résiliation

En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, l’autre partie pourra mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 20 jours suivant la réception de cette lettre. Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l’une des parties.

Article 17 - Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 18 - Loi applicable - Compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de conflit ou de litige entre MaToutePetiteEntreprise.com et le Client, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.


Date :

Signature du Client :